Décision (UE) 2017/2112 · Article

Article considérant 354

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
RéférenceConsidérant 354 de la décision (UE) 2017/2112EUR-Lex →

(354) La Commission est convaincue que ces informations supplémentaires répondent à toutes ses préoccupations en ce qui concerne d’éventuels futurs concentrations et liens entre les entités titulaires en matière d’énergie sur le marché hongrois de l’électricité. Il n’existe pas de possibilité pour Paks II d’être à présent liée au groupe MVM ou à d’autres entreprises sous contrôle étatique opérant dans le domaine de l’énergie et il n’existe donc pas de possibilité pour qu’elle renforce son influence sur le marché pendant l’exploitation des quatre unités actuellement en fonctionnement de la centrale nucléaire de Paks et au-delà.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2112. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).