Article considérant 362

(362) En ce qui concerne le déploiement de technologies éventuelles en dehors de Paks II, la Commission rappelle l’argument de la Hongrie selon lequel les décisions d’entrée actuelles et historiques d’une centrale à l’énergie renouvelable dépendent de manière cruciale des programmes de subvention gouvernementaux, plutôt que des prix du marché (voir considérant 107, point a). La Commission reconnaît que la stratégie nationale de la Hongrie prévoit l’énergie renouvelable dans son bouquet énergétique, conformément au paquet climat-énergie 2020 de l’Union, aux objectifs nationaux en matière d’énergie renouvelable fixés dans la directive sur les énergies renouvelables et aux objectifs clés du cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030. La Commission note que les coûts variables des technologies renouvelables, celles-ci étant par nature indépendantes des combustibles, sont traditionnellement plus faibles que ceux de la technologie nucléaire. En outre, vu les objectifs et obligations européens et nationaux mentionnés en matière d’énergie renouvelable, la Hongrie n’est pas une exception quant au déploiement de mécanismes de soutien afin de mettre en service de nouvelles centrales qui produisent de l’électricité à partir de sources renouvelables. La Commission note qu’une partie du régime hongrois en matière d’énergie renouvelable, appelé METÁR, est opérationnelle depuis janvier 2017, tandis que d’autres parties du régime liées à de plus grands producteurs à partir de sources renouvelables sont actuellement en attente d’une approbation par Commission au regard des règles sur les aides d’État.