(366) Tant la Hongrie que plusieurs parties intéressées ont souligné le fait que le marché de l’énergie devant être évalué est plus large que le territoire de l’État pris isolément, principalement compte tenu de l’excellent niveau d’interconnexion, et que la mesure implique des distorsions de la concurrence qui affectent, à tout le moins, les États membres proches de la Hongrie.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 366
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.