(382) La Commission note également que la Hongrie veillera à ce que les offres et les soumissions soient également accessibles à tous les négociants agréés ou enregistrés, aux mêmes conditions du marché sur la plateforme de vente aux enchères à exploiter par Paks II et à ce que le système de compensation des offres soit vérifiable et transparent. Aucune restriction ne serait imposée à l’utilisation finale de l’électricité achetée.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 382
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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