(386) L’aide sera accordée de manière proportionnée. La Hongrie veillera à ce que Paks II compense l’État pour les nouvelles unités de production et ne conserve pas de profits supplémentaires au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour garantir l’exploitation économique et la viabilité. La Commission note également que les bénéfices générés par le bénéficiaire ne seront pas utilisés pour réinvestir dans l’élargissement des capacités de Paks II ou pour acheter ou construire de nouvelles capacités sans une approbation de l’aide d’État.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 386
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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