(391) Dès lors, la Commission conclut que toutes les distorsions potentielles de la concurrence sont limitées et contrebalancées par l’objectif commun mis en évidence et poursuivi, qui doit être atteint de manière proportionnée, en particulier compte tenu des confirmations données par la Hongrie le 28 juillet 2016.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 391
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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