(392) À la lumière de ces considérations, la Commission estime que la mesure notifiée par la Hongrie implique une aide d’État qui, telle que modifiée par la Hongrie le 28 juillet 2016, est compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 392
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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