Décision (UE) 2017/2112 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
RéférenceConsidérant 52 de la décision (UE) 2017/2112EUR-Lex →

(52) En mai 2015, la Hongrie a informé la Commission de ses plans d’investissement dans la construction des deux nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de Paks pour des raisons de sécurité juridique, affirmant que la mesure ne comportait pas d’éléments d’aides d’État, étant donné que l’État agit en tant qu’investisseur de marché en quête d’un profit raisonnable. Dans la décision d’ouverture, la Commission a exprimé ses préoccupations quant à l’éventualité que la mesure entraîne une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE, sur la base des informations disponibles à ce stade. En particulier, la Commission a exprimé des doutes sérieux quant à la question de savoir si la mesure comportait un avantage sélectif pour Paks II, étant donné que la Hongrie n’a pas contesté l’existence des autres éléments d’aide d’État pendant la phase de notification.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2112. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).