(53) Les motifs de doutes découlaient du résultat du critère du principe de l’investisseur dans une économie de marché (PIEM), qui permet de déterminer si un investisseur privé aurait investi dans le projet de la même manière et aux mêmes conditions que l’investisseur public, lors de l’adoption de la décision d’investissement public. Le critère du PIEM est également reconnu par la jurisprudence.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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