(54) Sur le plan formel, le critère du PIEM a tenté de justifier si le taux de rentabilité interne (TRI) escompté de l’investissement serait supérieur à une référence uniquement basée sur le marché du coût moyen pondéré du capital (CMPC) pour le projet objet de l’investissement. Alors que la Hongrie estimait que le TRI du projet était plus grand qu’un CMPC de référence uniquement basé sur le marché, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que le CMPC devait être considéré comme supérieur.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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