(56) La Commission a exprimé des doutes quant au fait que la mesure puisse être considérée comme proportionnée, c’est-à-dire qu’elle soit limitée au niveau minimum de soutien à l’investissement nécessaire pour permettre la construction réussie des unités de production d’électricité supplémentaires pour la réalisation de l’objectif commun poursuivi. Le bénéficiaire recevrait des actifs de production sans être confronté à un risque particulier lié aux frais de refinancement que rencontreraient d’autres opérateurs sur le marché. La Commission n’a reçu aucun élément de preuve quant à la façon dont la Hongrie éviterait une telle surcompensation.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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