(67) La Hongrie avance dans la notification que l’investissement ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE étant donné qu’il ne confère pas d’avantage économique à Paks II. La Hongrie soutient cet argument en indiquant que l’investissement Paks II satisfait au critère du PIEM [voir considérants 53 et 54].
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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