Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
RéférenceConsidérant 96 de la décision (UE) 2017/2112EUR-Lex →
(96) Dans sa communication, la Hongrie précise que Paks II n’utilisera la totalité des bénéfices résultant de l’activité des unités 5 et 6 que pour les objectifs suivants:
a) le projet Paks II, qui est défini comme étant le développement, le financement, la construction, la mise en service, l’exploitation et la maintenance, la rénovation, la gestion des déchets et le démantèlement de deux nouvelles unités nucléaires avec des réacteurs VVER 5 et 6 sur le site de Paks, en Hongrie). Les bénéfices ne doivent pas être utilisés pour financer des investissements dans des activités ne relevant pas du cadre du projet défini ci-dessus.
b) Le paiement des bénéfices à l’État hongrois (par exemple au moyen de dividendes).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.