Décision (UE) 2017/2112 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (UE) 2017/2112EUR-Lex →

(97) La Hongrie a également confirmé que Paks II s’abstiendrait d’un (ré-)investissement dans la prolongation de la capacité ou de la durée de vie propre à Paks II et l’installation de capacités de production supplémentaires, en dehors de ces réacteurs 5 et 6 de Paks II. Au cas où un tel nouvel investissement serait réalisé, la Hongrie s’engage à le notifier à la Commission pour une approbation distincte d’une aide d’État.

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