Décision déléguée (UE) 2017/2113 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision déléguée (UE) 2017/2113
RattachementDécision déléguée (UE) 2017/2113
Versionacte d'origine du 11/09/2017 (CELEX 32017D2113)
RéférenceConsidérant 4 de la décision déléguée (UE) 2017/2113EUR-Lex →

(4) Il convient dès lors de modifier la directive 2005/36/CE en conséquence,

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