(101) La conformité d'une mesure avec le droit interne ne peut pas constituer, en tant que telle, une justification par l'économie du système tant qu'il n'est pas démontré que cette justification résulte des caractéristiques inhérentes au système fiscal de référence.
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
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