Article considérant 102

(102) À cet égard, la décision no 151/2016 de la Cour constitutionnelle belge du 1er décembre 2016 n'a pas, en tout état de cause, la portée que tentent de lui donner les autorités belges. En effet, cette décision ne concerne pas l'exonération d'ISoc profitant aux ports au regard du droit des aides d'État mais la soumission à l'ISoc des intercommunales, des structures de coopération et des associations de projet, au regard des principes d'égalité et de non-discrimination, de sorte que l'absence de discrimination en droit national ne préjuge pas de l'absence de sélectivité au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.