Article considérant 103

(103) De même, puisque le critère déterminant pour l'assujettissement à l'ISoc ou à l'IPM est l'exercice, par l'entité considérée, d'une «exploitation» ou «d'opérations de caractère lucratif» (voir article 2 du CIR), les faits allégués que les ports seraient exonérés d'ISoc parce qu'ils ne distribuent pas leur profit mais le réinvestissent, qu'ils poursuivent un objectif dépassant leur intérêt individuel, qu'ils n'ont pas pour objectif statutaire de faire des profits, qu'ils font partie des pouvoirs publics et qu'ils assurent des missions d'intérêt général, ne suffisent pas à justifier un traitement fiscal plus favorable que celui des autres sociétés résidentes au regard des principes directeurs du système fiscal. Ainsi, d'autres entreprises réinvestissent également leur profit, poursuivent desobjectifs ou génèrent des effets sur l'économie dépassant leur intérêt individuel sans être exonérées d'ISoc pour ces raisons. De même, des entités ne faisant pas partie des pouvoirs publics (comme les associations sans but lucratif) peuvent être soumises à l'IPM à condition qu'elles respectent le critère général posé à l'article 2 du CIR, de sorte que l'appartenance à la sphère publique n'est pas non plus pertinent au regard des règles nationales. Ainsi, ces associations, malgré leur but statutaire non lucratif, peuvent être soumises à l'ISoc en application des critères généraux des articles 1 et 2 du CIR si elles exercent une activité d'«exploitation» ou réalisent des «opérations de caractère lucratif».