Article considérant 104

(104) Le fait allégué que les ressources des ports ne couvrent pas toujours leurs coûts ne peut pas constituer une justification d'une exonération d'impôt des sociétés puisque, dans cette situation d'absence de profit, aucun impôt n'est dû en application du système normal d'imposition des revenus, et puisqu'une perte peut être reportée et imputée sur des bénéfices futurs éventuellement tirés des activités économiques, de sorte qu'une exonération est superflue et n'a de conséquence que dans le cas où le ports réalise un bénéfice imposable. La Commission constate que, sur la période 2004-2014 (onze exercices), le résultat des ports d'Anvers, de Gand, de Zeebruges et d'Ostende a été presque constamment positif (un résultat négatif pour Anvers en 2011 et un résultat négatif pour Ostende en 2013), si bien que la justification invoquée est théorique et même contredite par les faits. Par ailleurs, aucune exonération d'ISoc semblable à celle bénéficiant aux ports n'est prévue pour les autres «sociétés» dans le cas où leurs ressources ne couvrent pas leurs coûts.