Article considérant 106

(106) Ensuite, le fait que l'exonération d'ISoc des ports, tout comme l'exonération d'impôt des biens du domaine public ou du domaine privé de certaines personnes publiques affectés à un service public, résulterait d'un principe général du droit, voire de la Constitution belge elle-même, à le supposer établi, n'est pas en tant que tel nécessairement de nature à justifier cette exonération par la nature ou l'économie générale du système, dans la mesure où les éventuelles considérations prises en compte par le constituant ou les juridictions nationales peuvent être extérieures au bon fonctionnement du système fiscal ou à ses principes directeurs.