Article considérant 107

(107) Enfin, les arguments des autorités belges et des parties intéressées se rapportant aux critères développés par la jurisprudence nationale pour apprécier si une personne morale est une «société» au sens de l'articles 1 et 2 du CIR (absence de méthodes industrielles et commerciales notamment) sont inopérants pour démontrer la justification de la mesure par la logique intrinsèque du système fiscal dans la mesure où ils visent en réalité à prouver que les ports ne sont pas des «sociétés», cas dans lequel l'absence d'assujettissement à l'ISoc serait sélectif du fait même du choix des critères utilisés pour déterminer les bornes du système de référence (voir supra) et non du fait d'une dérogation à ce système de référence qui pourrait éventuellement être justifiée.