(109) D'après la jurisprudence, une distorsion de la concurrence est généralement constatée dès lors que l'État octroie un avantage financier à une entreprise dans un secteur libéralisé où la concurrence existe ou pourrait exister. Or il n'est pas contestable que la concurrence existe dans le secteur des ports et qu'elle est exacerbée par la nature et les caractéristiques propres au transport, notamment maritime et par voies intérieures. Les services de transport offerts par les ports sont, au moins dans une certaine mesure, en concurrence avec ceux offerts par ou dans d'autres ports ainsi que par d'autres prestataires de transport en Belgique et dans d'autres États-membres.
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.