(113) De plus, même si l'on peut considérer que les ports bénéficient d'un monopole légal pour offrir leurs services à l'intérieur du port qu'ils exploitent, les services de transport qu'ils offrent sont, au moins dans une certaine mesure, en concurrence avec ceux offerts par d'autres prestataires de transport, notamment les ports d'autres États-membres.
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
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