Décision (UE) 2017/2115 · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
RéférenceConsidérant 114 de la décision (UE) 2017/2115EUR-Lex →

(114) L'avis de l'autorité néerlandaise de la concurrence mentionné par les parties intéressées n'est pas pertinent dans le cadre de la présente procédure d'aide d'État. En effet, il ne concerne pas l'évaluation d'un régime au regard de l'article 107 du TFUE qui nécessite un examen particulier de la condition relative à la concurrence. L'article 25 du décret portuaire flamand du 2 mars 1999 implique d'ailleurs que les tarifs pratiqués par les ports ont une influence sur leur position concurrentielle. L'existence d'une concurrence entre ports européens est par ailleurs également confirmée par les commentaires des ports publics néerlandais.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2115. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).