(116) À la lumière des arguments exposés ci-dessus, l'exonération fiscale prévue à l'article 180, 2o, du CIR pour les ports belges constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, dans la mesure où les revenus exonérés proviennent des activités économiques exercées par les ports.
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
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