(117) Il appartient à l'État membre concerné de démontrer que les mesures d'aide d'État peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Dans leurs différentes contributions, réponses et commentaires, les autorités belges n'ont avancé aucun argument quant à la compatibilité de la mesure. La Région wallonne et les Ports wallons considèrent que l'article 93 et l'article 106, paragraphe 2, du TFUE pourraient constituer des fondements adéquats pour la compatibilité. Les autorités portuaires d'Anvers et de Zeebruges font de même en ce qui concerne l'article 93 du TFUE.
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.