Article considérant 118

(118) Premièrement, l'article 106, paragraphe 2, du TFUE, prévoit qu'une compensation pour l'exercice de missions de services publics peut être déclarée compatible avec le marché intérieur si elle remplit certaines conditions. Toutefois, la Commission remarque que la mesure en question, qui lie le montant de l'aide aux profits réalisés, n'est pas liée ni limitée aux coûts nets de missions de service public alors qu'il s'agit d'une condition nécessaire pour que l'aide soit reconnue compatible sur le fondement de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE. Par conséquent, la mesure ne peut pas être considérée comme une compensation de service public compatible avec le marché intérieur et n'est pas compatible sur le fondement de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE.