Article considérant 119

(119) Deuxièmement, l'article 93 du TFUE indique que les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public peuvent également être déclarées compatible avec le marché intérieur. Si les ports jouent un rôle important dans le développement du transport multimodal, tous les investissements des ports ne rentrent pas dans le champ de l'article 93 du TFUE, limité aux aides répondant aux besoins de la coordination des transports. Au demeurant, l'exonération d'impôt sur les sociétés ne constitue pas une aide à l'investissement mais une aide au fonctionnement non ciblée sur des investissements spécifiques. La mesure favorise les entreprises faisant le plus de profit et ayant donc une capacité interne a priori supérieure pour financer des investissements. Elle n'est pas non plus ciblée sur la compensation du coût de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public comme relevé ci-dessus. De plus, la mesure, une exonération d'impôt aboutit à un avantage non plafonné au regard de quelconques coûts. Elle n'est donc pas limitée au montant nécessaire pour assurer la coordination du transport, ni le remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public et ne garantit donc pas le respect du principe de proportionnalité. Elle n'a pas non plus d'effet incitatif identifié. Par conséquent, l'article 93 du TFUE n'est pas applicable.