Article considérant 12

(12) Conformément à l'article 1er du code des impôts sur les revenus coordonné en 1992 (ci-après le «CIR»), les «sociétés» résidentes sont soumises à l'impôt sur le revenu dénommé «impôt des sociétés» (ci-après l'«ISoc»). En revanche, les personnes morales résidentes autres que les «sociétés» sont soumises à l'impôt sur les revenus dénommé «impôt des personnes morales» (ci-après l'«IPM»). L'article 2 du CIR définit une «société» comme «toute société, association, établissement ou organisme quelconque régulièrement constitué qui possède la personnalité juridique et se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif».