(123) Sur la base des informations disponibles, l'exonération fiscale de l'impôt des sociétés en faveur des ports était applicable avant 1958 et n'a pas été modifiée en substance depuis lors. Par conséquent, la mesure est considérée comme un régime d'aide existant.
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.