(124) En ce qui concerne la demande de période transitoire formulée par les autorités belges, la Commission rappelle que, à ce stade de la procédure relative à une aide existante, une période transitoire ne peut en principe pas être accordée, sauf circonstances exceptionnelles. Dans la décision finale, la Commission ne peut accorder à l'État membre concerné qu'un délai de mise en œuvre raisonnable au regard des modifications requises.
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
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