(125) La Commission note également que, depuis le début de la procédure de coopération lancée le 9 juillet 2014, les autorités belges ont déjà disposé d'un certain délai pour entamer une réflexion concernant d'éventuels changements législatifs. Elle remarque également qu'il n'est pas question, comme le craignaient les autorités belges, d'assujettir les ports à l'impôt des sociétés au 1er janvier 2017.
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
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