Article considérant 126

(126) Conformément au rôle impératif qui lui est dévolu par les articles 107 et 108 du TFUE, la Commission doit mettre fin avec diligence aux aides d'États jugées incompatibles avec le marché intérieur et rétablir les conditions d'une juste concurrence. Si, à ce stade de la procédure, la Commission estime qu'une aide incompatible est accordée à certaines entreprises, elle ne peut en principe suspendre la procédure d'aide d'État en cause ou accorder une période transitoire puisque cela aboutirait à autoriser pour une période plus longue le versement de l'aide incompatible avec le marché intérieur, ce qui serait injuste également au regard des concurrents qui ne reçoivent pas d'aide ou même un montant inférieur d'aide. La Commission note à cet égard que les ports néerlandais, qui sont soumis à l'impôt des sociétés depuis le 1er janvier 2017, lui demandent de soumettre de manière rapide les ports belges à l'impôt des sociétés.