Article considérant 127

(127) Comme relevé ci-dessus, l'existence éventuelle d'autres aides d'État à d'autres ports dans d'autres États membres ne justifie pas une suspension de la procédure ou un report de l'entrée en vigueur des mesures nationales mettant en œuvre la décision de la Commission. Un tel report aurait pour effet de prolonger les distorsions actuelles entre ports du Nord de l'Europe, plus précisémment entre les ports belges, les ports néérlandais déjà mentionnés, et les ports français puisque ceux-ci font l'objet d'une décision similaire parallèle abolissant les exemptions fiscales dont ils bénéficient actuellement.