Article considérant 128

(128) Ensuite, le fait que la Commission aurait laissé, supposément, une période d'exécution plus longue aux Pays-Bas dans l'affaire SA.25338 n'est pas pertinent au soutien d'une demande de période transitoire dans le présent cas. La Commission traite tous les États membres de la même manière et chaque cas au regard de ses caractéristiques propres et le cas néerlandais ne peut pas être comparé au cas belge. Au demeurant, dans sa décision finale, la Commission a explicitement refusé d'accorder une période transitoire aux Pays-Bas malgré l'existence de mesures similaires toujours en vigueur dans d'autres États membres. Il est également à noter que les Pays-Bas ont dû mettre fin aux avantages fiscaux en cause avant la Belgique, ce qui n'est pas de nature à favoriser leurs ports.