(130) Par ailleurs, la Commission n'a jamais approuvé la mesure en question qui n'a jamais été notifiée par les autorités belges. Les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ne sont donc pas applicables en l'espèce, d'autant que, la mesure étant une aide existante, la Commission ne peut pas ordonner la récupération des aides accordées dans le passé.
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.