Article considérant 14

(14) Dans sa lettre du 8 juillet 2016, la Commission a estimé que les autorités belges n'avaient pas accepté le calendrier de mise en œuvre des mesures utiles indiqué par la Commission dans sa lettre du 21 janvier 2016 et que le gouvernement belge ne semblait pas clairement accepter le principe même de la taxation des ports à l'impôt des sociétés, ni s'engager à supprimer l'exonération d'impôt bénéficiant aux ports belges. La Commission en a déduit que les autorités belges n'avaient pas accepté inconditionnellement, sans équivoque et dans leur intégralité les mesures utiles proposées par la Commission le 21 janvier 2016.