Article considérant 20

(20) Elles ajoutent que les autorités portuaires doivent de plus en plus financer des activités non-économiques relevant des compétences des régions, voire des activités sans lien avec l'exploitation portuaire. Elles mentionnent plusieurs décisions de la Commission et arrêts de la Cour de justice établissant, selon elles, que ni la mise à disposition d'infrastructures ouvertes à tous les usagers potentiels sur une base équitable et non discriminatoire, ni la gestion et l'exploitation de terrains d'une collectivité publique en vue du développement d'activités industrielles et commerciales pour le secteur privé ne constituent des activités économiques.