Article considérant 26

(26) La Région wallonne et les Ports wallons ajoutent que cette dualité (existence de deux systèmes de taxation des revenus, ISoc et IPM) est essentielle et inhérente au système de taxation des revenus et découle de la constitution belge. Par ailleurs, la constitution belge n'imposerait pas au législateur de soumettre à l'impôt certaines activités et, pour les administrations publiques par nature (l'État, les communautés, régions, provinces et communes), les biens du domaine public ou du domaine privé affectés à un service public seraient exempts d'impôts en vertu d'un principe général du droit. Les autorités belges indiquent également que, selon la jurisprudence des cours nationales, les services, missions et biens publics ne sont pas imposés si la loi ne le prévoit pas expressément.