(27) Pour les autorités portuaires d'Anvers et Zeebruges et les autorités belges, les entités qui, comme les ports, ne distribuent pas leur profit mais le réinvestissent ou qui poursuivent un objectif dépassant leur intérêt propre sont soumises à l'IPM, ce qui correspond à la logique du système.
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
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