(29) Les autorités belges indiquent, que, dans un arrêt du 1er décembre 2016, la Cour constitutionnelle belge a confirmé le choix du législateur d'exonérer les ports d'ISoc.
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
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