(30) La Commission portuaire flamande soutient que, dans d'autres États-membres, en particulier les Pays-Bas, les mêmes activités des ports sont financées par les autorités publiques, si bien que les conditions de concurrence ne sont pas biaisées.
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
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