(32) Elles indiquent que, selon la communication du 19 juillet 2016, dans une infrastructure de réseau, différents éléments du réseau se complètent au lieu de se concurrencer (point 211 et note de bas de page no 311) si bien qu'une distorsion de la concurrence est exclue. Elles remarquent que, dans cette communication, la Commission applique ce principe à la construction d'infrastructures ferroviaires (point 219) et à la construction d'infrastructures routières, y compris de routes à péage (point 220) mais elles considèrent qu'il s'applique également aux ports.
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.