(33) La Région wallonne et les Ports wallons notent en particulier que les ports intérieurs exonérés d'ISoc ne sont pas en concurrence avec d'autres ports intérieurs privés qui mettraient à disposition les mêmes infrastructures accessibles au public. Les autorités fédérales ajoutent que les ports intérieurs, qui sont de petite taille, sont complémentaires aux autres ports et ne sont en concurrence qu'avec le transport routier.
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.