(35) La Région wallonne et les Ports wallons considèrent que l'article 106, paragraphe 2, du TFUE constitue un fondement adéquat pour la compatibilité de la mesure: les ports ont un mandat légal clair et il ne peut être contredit que les ports remplissent toutes les conditions posées par cet article. Ils soulignent que la compatibilité au regard de l'article 93 du TFUE, qui n'inclut pas dans ces conditions d'application l'absence d'effet sur les échanges, doit être évaluée de manière extensive.
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
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