(36) Les autorités portuaires d'Anvers et Zeebruges considèrent que la Commission n'a répondu que de manière insufissament argumentée aux arguments présentés quant à la compatibilité de la mesure. Ils ajoutent que l'article 93 du TFUE pourrait être utilisé comme fondement de la compatibilité de la mesure, puisque les ports sont amenés à financer des infrastructures contribuant aux réseaux transeuropéens de transports.
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
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