(38) Le Port de Rotterdam demande à la Commission de repousser l'assujettissement des ports néerlandais à l'impôt des sociétés jusqu'à ce qu'une enquête sectorielle ait été effectuée et que tous les ports maritimes se situant dans le Range nord soient soumis simultanément à l'impôt ou, à tout le moins, de soumettre de manière rapide et simultanée les ports belges et français à l'impôt sur les sociétés.
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
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