(43) Afin de déterminer si les ports belges constituent des entreprises, il n'est pas nécessaire d'évaluer le caractère économique ou non-économique de chacune de leurs activités. Il suffit d'établir que les entités visées par la mesure en cause exercent effectivement une ou plusieurs activités économiques, pour l'exercice desquelles elles seront considérées comme une «entreprise». À cet égard, le fait qu'une entité exerce une ou plusieurs activités régaliennes ou non-économiques ne permet pas de lui retirer, de manière générale, la qualification d'«entreprise».
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
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