(47) Par ailleurs, la Commission ne conteste pas que certaines activités des ports peuvent être de nature non-économique, notamment certains des services rendus par les capitaineries comme le contrôle et la sécurité du trafic maritime ou la surveillance antipollution. Dans le cas présent, les activités considérées comme économiques par la Commission sont cependant distinctes de ces (autres) activités mentionnées dans la phrase précédente.
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
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