(50) Est également indifférent quant à la qualification d'«entreprises» l'argument avancé par les autorités belges et certaines parties intéressées selon lequel les tarifs des prestations fournies par les autorités portuaires sont publics, non-discriminatoires, fixés à l'avance unilatéralement par les autorités portuaires et ne sont pas directement déterminés par le jeu de l'offre et de la demande.
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
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